Version en vigueur au 07/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations de services réalisées par DESIGN EQUIPEMENTS REPRESENTATION FRANCE INTERNATIONAL – DERFI, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 814 254 264, auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles concernent notamment la vente de machines et distributeurs, rubans adhésifs et consommables, pièces détachées, produits découpés ou transformés sur mesure, ainsi que les prestations de maintenance, réparation, étude, fabrication et adaptation de solutions sur mesure.
CGV
1. Application des CGV
Toute commande passée auprès de DERFI implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les éventuelles conditions d’achat ou autres documents émanant du client ne sont pas opposables à DERFI, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une offre commerciale ou un accusé de réception de commande et expressément acceptées par DERFI prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
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2. Devis et commande
Les prix de DERFI sont communiqués sur devis ou offre commerciale.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les commandes peuvent notamment être transmises par courrier électronique, par téléphone, auprès d’un commercial DERFI ou au moyen d’un bon de commande professionnel.
La commande ne devient définitive qu’à compter de l’envoi par DERFI de son accusé de réception de commande.
Les fournitures, prestations, installations, mises en service, études ou adaptations comprennent exclusivement les éléments expressément indiqués dans le devis et/ou l’AR de commande.
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3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur à la date de facturation.
Les frais de transport, d’emballage spécifique, de douane, taxes ou autres frais liés à la livraison sont facturés en supplément, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le devis ou l’AR de commande.
Pour les pièces détachées, le montant minimum de commande est fixé à 80 € HT, auquel s’ajoutent obligatoirement les frais de transport.
Pour les rubans adhésifs et consommables, un éventuel franco de port peut être accordé au cas par cas. Il n’est acquis que lorsqu’il est expressément indiqué dans l’offre commerciale ou l’AR de commande.
Les remises, rabais, ristournes ou conditions tarifaires particulières éventuellement consentis sont ceux expressément indiqués dans l’offre commerciale ou l’AR de commande et ne constituent aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.
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4. Paiement
Sauf condition particulière expressément convenue par écrit, les factures DERFI sont payables à 30 jours date de facture.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou prélèvement, sur le compte indiqué sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
DERFI peut demander des conditions de règlement particulières, notamment un acompte ou un paiement anticipé, lorsqu'elles sont expressément indiquées dans le devis ou l’AR de commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, DERFI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
DERFI se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution ou l’expédition de toute commande en cours en cas de retard de paiement.
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5. Livraison
Les délais de livraison communiqués par DERFI sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire figurant expressément dans l’AR de commande.
Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, donner lieu à l’annulation d’une commande, au refus de la marchandise ou au versement de dommages et intérêts.
DERFI peut effectuer des livraisons et facturations partielles lorsque les produits ou ensembles concernés peuvent être utilisés séparément.
Sauf disposition particulière prévue dans le devis, l’AR de commande ou un Incoterm applicable, les marchandises voyagent aux risques du client à compter de leur remise au transporteur.
À réception, le client doit vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des marchandises et formuler toute réserve utile auprès du transporteur.
En cas de perte, d’avarie ou de manquant imputable au transport, il appartient au client d’effectuer les réserves nécessaires et d’exercer ses recours auprès du transporteur dans les délais applicables.
CGV
6. Exportation
DERFI peut livrer en France métropolitaine, outre-mer, dans l’Union européenne et hors Union européenne.
Pour les opérations internationales, l’Incoterm applicable est celui indiqué dans le devis ou l’AR de commande.
Les droits de douane, taxes d’importation et autres frais liés à la réglementation du pays de destination sont supportés conformément à l’Incoterm convenu et à la réglementation applicable.
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7. Annulation de commande
Toute demande d’annulation est soumise à l’accord écrit préalable de DERFI.
Lorsque l’annulation peut encore être acceptée avant le lancement de la fabrication, de l’approvisionnement spécifique ou du transport, DERFI pourra facturer une somme forfaitaire de 150 € HT au titre des frais administratifs et de traitement de l’annulation, ainsi que, le cas échéant, les frais déjà engagés spécifiquement pour la commande.
Aucune annulation n’est possible lorsque la fabrication, la transformation, l’approvisionnement spécifique ou l’expédition de la commande a déjà commencé, sauf accord écrit exceptionnel de DERFI.
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8. Retours
Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de DERFI.
L’acceptation d’un retour sans défaut constitue une faculté commerciale et non un droit du client.
Tout produit dont le retour est accepté doit être retourné dans son emballage d’origine, complet avec ses accessoires et dans un état permettant sa remise en vente.
Les frais et risques liés au retour restent à la charge du client.
DERFI pourra appliquer des frais de remise en stock, dont les conditions seront communiquées au client au moment de l’autorisation du retour.
Les produits fabriqués, découpés, transformés ou adaptés spécifiquement pour un client sont soumis aux conditions particulières figurant dans le devis ou l’AR de commande.
CGV
9. Réclamations
Toute réclamation concernant une erreur de référence, une quantité, un défaut apparent ou une non-conformité apparente doit être adressée à DERFI par écrit dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées pour leurs défauts apparents, sans préjudice des dispositions légales applicables aux vices cachés.
Aucun produit ne doit être retourné dans le cadre d’une réclamation sans accord préalable de DERFI.
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10. Garantie des machines
Sauf disposition particulière expressément prévue dans le devis ou l’AR de commande, les machines neuves vendues par
DERFI bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois à compter de leur livraison.
Cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation des défauts reconnus par DERFI comme relevant de la garantie.
Les frais de transport, d’envoi, de retour ou de déplacement restent à la charge du client.
La garantie ne couvre notamment pas :
- les pièces d’usure et consommables ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions d’utilisation ;
- les dommages résultant d’une négligence, d’un choc ou d’une cause extérieure au matériel ;
- les modifications, démontages ou interventions réalisés par le client ou par un tiers sans l’accord préalable de DERFI.
DERFI pourra, à son choix, réparer le matériel ou remplacer la ou les pièces reconnues défectueuses.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales auxquelles DERFI ne peut valablement déroger.
CGV
11. Adhésifs, consommables et adéquation à l’usage
Les informations techniques, recommandations, valeurs et caractéristiques communiquées concernant les adhésifs et consommables sont établies sur la base des informations disponibles et des conditions normales d’utilisation.
En raison de la diversité des supports, surfaces, procédés et conditions d’utilisation, il appartient au client professionnel de vérifier préalablement, notamment par des essais adaptés, que le produit convient à l’utilisation envisagée.
DERFI ne pourra être tenue responsable d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, à ses caractéristiques techniques ou aux préconisations communiquées..
CGV
12. Maintenance, réparation et prestations sur mesure
Les prestations de maintenance, réparation, étude, adaptation, transformation ou fabrication sur mesure sont limitées aux travaux expressément prévus dans le devis et l’AR de commande.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Les délais annoncés pour ces prestations sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
CGV
13. Études, plans et propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, documents techniques, propositions, développements et projets réalisés ou communiqués par DERFI restent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires respectifs.
Ils ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués à des tiers ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de DERFI.
CGV
14. Réserve de propriété
DERFI conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.
Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification jusqu’à complet paiement.
Le transfert des risques intervient indépendamment du transfert de propriété, conformément aux conditions de livraison prévues aux présentes CGV ou à l’Incoterm applicable.
CGV
15. Responsabilité
DERFI ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et dûment démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
DERFI ne pourra notamment être tenue responsable des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle ou manque à gagner.
Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d’être supportée par DERFI au titre d’une commande ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le client au titre de la commande à l’origine du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.
CGV
16. Force majeure
DERFI ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues.
CGV
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l’ensemble des relations commerciales entre DERFI et ses clients sont soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Pour les clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.
DESIGN EQUIPEMENTS REPRESENTATION FRANCE INTERNATIONAL – DERFI
SAS au capital de 100 000 €
RCS Bordeaux 814 254 264
TVA intracommunautaire : FR67 814 254 264
Lot 27 – 43 bis rue Newton
33370 Tresses – France
Tél. : +33 (0)1 39 78 26 31
E-mail : contact@derfi.fr